Fin de bail à Bruxelles : le préavis, l'état des lieux et la date du camion

Un bail ne se termine pas le jour où l'on envoie sa lettre. À Bruxelles, le préavis obéit à un calendrier précis, l'état des lieux de sortie suppose un logement vide, et la garantie locative attend que tout soit réglé. Trois règles qui décident, bien plus que vos cartons, de la date du camion.

1. Le préavis commence le mois suivant

C'est la première règle à connaître : à Bruxelles, un délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été donné. Un congé envoyé le 3 ou le 28 du mois produit donc ses effets à partir du même jour : le 1er du mois suivant.

Pour un bail de résidence principale, la durée du préavis du locataire est fixée dans les modèles officiels de lettres publiés par la Région : trois mois, que le bail soit de neuf ans ou de courte durée (trois ans ou moins). Une indemnité peut s'y ajouter, selon le type de bail et le moment où il prend fin. Les modèles de congé et de renon détaillent chaque cas.

Un cas particulier mérite d'être connu : si le bailleur n'a pas enregistré le bail, le locataire est dispensé de respecter la durée du préavis et de payer l'éventuelle indemnité. Il doit cependant, dans tous les cas, informer le bailleur de son intention de partir.

2. L'état des lieux de sortie se fait dans un logement vide

L'état des lieux est un document obligatoire, rédigé en présence des deux parties. À la sortie, il est établi après la libération des lieux, au plus tard dans le mois, et avant la remise des clés au bailleur. Si un état des lieux d'entrée détaillé a été fait, le bien doit être rendu dans l'état où il a été reçu.

Concrètement, le déménagement doit donc être terminé avant le rendez-vous de l'état des lieux de sortie. Si les deux parties font appel à un expert, ses honoraires sont partagés. En cas de refus de l'une d'elles, l'autre peut demander au juge de paix de désigner un expert. Tout est expliqué sur la page État des lieux de la Région.

3. La garantie locative attend la fin de l'histoire

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer. Elle est rendue au locataire, avec ses intérêts, dans les deux mois suivant son départ, pour autant qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations. L'organisme financier ne la libère que sur un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail, ou sur jugement. Plus de détails sur la page Garantie locative.

Le calendrier qui en découle

• Le congé : envoyé avant la fin d'un mois, il fait démarrer le préavis le 1er du mois suivant.
• Le déménagement : à placer avant la fin du préavis, et avant le rendez-vous de l'état des lieux de sortie.
• L'état des lieux de sortie : dans un logement libéré, puis la remise des clés.
• La garantie : sur accord écrit des deux parties après la fin du bail.

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Règles bruxelloises vérifiées le 28 octobre 2026 sur be.brussels. Votre bail et les textes officiels font foi.